Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mignon (Maxime). Une emprise nouvelle du principe de légalité : les actes de gouvernement, Dalloz, 1951, Chronique XIV, p. 53-60.
- Auteur(s)
- Mignon (Maxime)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire