Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puisoye (Jacques). État actuel de la jurisprudence de l'acte de gouvernement, Semaine juridique, 1965, I, n° 1939.
- Auteur(s)
- Puisoye (Jacques)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire