Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renault (Jules). Des actes discrétionnaires, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Pedone, 1899, 132 p.
- Auteur(s)
- Renault (Jules)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire