Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rivero (Jean). Le système français de protection des citoyens contre l'arbitraire administratif à l'épreuve des faits, in Mélanges en l'honneur de Jean Dabin, Paris, Sirey, 1963, tome II, p. 813-836.
- Auteur(s)
- Rivero (Jean)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire