Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Virally (M.). L'introuvable "acte de gouvernement", Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 58e année, 1952, p. 317-358.
- Auteur(s)
- Virally (M.)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire