Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Waline (Marcel). Étendue et limites du contrôle du juge administratif sur les actes de l'administration, Conseil d'État. Études et documents, n° 10, 1956, p. 25-33.
- Auteur(s)
- Waline (Marcel)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire