Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delmas-Marsalet (Jacques). Le contrôle juridictionnel des interventions économiques de l'État, Conseil d'État. Études et documents, n° 22, 1969, p. 133-160.
- Auteur(s)
- Delmas-Marsalet (Jacques)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative