Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Galmot (Y.). Le contrôle juridictionnel des saisies d'actes imprimés, Conseil d'État. Études et documents, n° 13, 1959, p. 57-65.
- Auteur(s)
- Galmot (Y.)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative