Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gestin (Yves). Le cumul de la responsabilité de l'agent et de la personne morale administrative, thèse de doctorat, Droit, Paris, Société générale d'impression, 1928, 60 p.
- Auteur(s)
- Gestin (Yves)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative