Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lavialle (Christian). L'occupation sans titre du domaine public, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1981, 20 décembre, p. 563-578.
- Auteur(s)
- Lavialle (Christian)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative