Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Navatte (Bernard). La réparation du préjudice moral devant les tribunaux administratifs français, thèse de doctorat, Droit, Rennes, Impr. Bretonne, 1947, 136 p.
- Auteur(s)
- Navatte (Bernard)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative