Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pouyaud (Dominique). La nullité des contrats administratifs, thèse d'État, Droit public, Paris 2, 1989, dact., 853 f°; Paris, LGDJ, 1991, 598 p.
- Auteur(s)
- Pouyaud (Dominique)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative