Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Auby (Jean-Marie). Commentaire de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 [attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées par une personne morale de droit public], Dalloz, 1958, Législation, p. 229-302.

Auteur(s): Auby (Jean-Marie)
Année de publication: 1958
Thème: 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative