Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Blaevoet (Charles). La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en matière de travaux publics et de concessions de services publics, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1952, p. 369-378.

Auteur(s)
Blaevoet (Charles)
Année de publication
1952
Thème
3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative