Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blumann (Claude). L'application des circulaires administratives par le juge judiciaire, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1972, p. 263-283.
- Auteur(s)
- Blumann (Claude)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative