Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Capella (Georges de). Les arrêtés de péril et la compétence des juridictions civiles, Actualité juridique. Propriété immobilière, 1956, n° 9, 10 juin, p. 107-112.
- Auteur(s)
- Capella (Georges de)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative