Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Closset (P.). Le contrôle de la légalité et l'interprétation des règlements par l'autorité judiciaire, Revue critique de législation et de jurisprudence, 64e année, nouvelle série, tome 44, 1924, p. 244-254.
- Auteur(s)
- Closset (P.)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative