Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delbez (Louis). La compétence contentieuse en matière d'emprises administratives sur les propriétés privées, thèse de doctorat, Droit, Montpellier, Impr. Causse, Graille et Castelnau, 1926, 140 p.
- Auteur(s)
- Delbez (Louis)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative