Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Diabi (Mameri). La réparation des atteintes portées à la propriété privée par l'administration, thèse de doctorat, Droit public, Strasbourg 3, 1987, dact.
- Auteur(s)
- Diabi (Mameri)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative