Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gal (Henri). La juridiction compétente pour connaître des atteintes aux droits fondamentaux de la personne qu'il y ait ou non voie de fait administrative, Semaine juridique, 1951, 1, n° 927.
- Auteur(s)
- Gal (Henri)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative