Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goutagny (Jean). La théorie des voies de fait, étude de droit administratif français, thèse de doctorat, Droit, Lyon; Saint-Étienne, Impr. de Bornier et de Mans, 1945, 124 p.
- Auteur(s)
- Goutagny (Jean)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative