Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guillot (A.). La délimitation de la compétence attribuée aux tribunaux judiciaires par la loi du 31 décembre 1957, Semaine juridique, 1962, I, n° 1703.
- Auteur(s)
- Guillot (A.)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative