Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lacroix (Jean). L'appréciation de la légalité des règlements administratifs par les tribunaux judiciaires, thèse de doctorat, Droit, Nancy, Impr. G. Thomas, 1931, 157 p.
- Auteur(s)
- Lacroix (Jean)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative