Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lanversin (Jacques). Voie de fait et réalités (À propos de l'arrêt consort Muselier), Semaine juridique, 1970, I, n° 2337.
- Auteur(s)
- Lanversin (Jacques)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative