Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Mire (Pierre). Inexistence et voie de fait, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 94, 1978, p. 1219-1271.
- Auteur(s)
- Le Mire (Pierre)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative