Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mestre (Jean-Louis). Les juridictions judiciaires et la garantie des fonctionnaires, Journées internationales d'histoire du droit de Toulouse (4-7 juin 1987), Revue historique de droit français et étranger, 1987, p. 491-492.
- Auteur(s)
- Mestre (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative