Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Mestre (Jean-Louis). Les juridictions judiciaires françaises et la garantie des fonctionnaires, Revue de la recherche juridique. Revue de droit prospectif, 1990, n° 40, p. 77-92.

Auteur(s)

Mestre (Jean-Louis)

Année de publication

1990

Thème

3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative