Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pelletier (Christian). L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge répressif, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1952, dact; Paris, R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1953, 206 p.
- Auteur(s)
- Pelletier (Christian)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative