Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puisoye (Jacques). La voie de fait administrative, Recueil Sirey, 1962, Chronique, p. 53-60.
- Auteur(s)
- Puisoye (Jacques)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative