Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Réglade (Marc). De l'application aux marchés de fournitures du principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, Paris, Giard, 1924, 23 p.
- Auteur(s)
- Réglade (Marc)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative