Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renard (Georges). Les limites de la compétence des tribunaux judiciaires en matière de réquisitions militaires, Paris, Giard et Brière, 1920, 36 p.
- Auteur(s)
- Renard (Georges)
- Année de publication
- 1920
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative