Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouvière (Jacques). Réflexions sur l'erreur manifeste, Conseil d'État. Études et documents, n° 39, 1988, p. 65-68.
- Auteur(s)
- Rouvière (Jacques)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative