Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Serrigny (Denis). Examen de la jurisprudence du Conseil d'État et des Cours judiciaires sur les limites de la compétence de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire en matière de travaux et d'expropriation publics, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XIII, 8e année, 1858, vol. 2, p. 97-110.
- Auteur(s)
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Serrigny (Denis)
- Année de publication
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1858
- Thème
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3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative
