Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortunet (Pierre). Réflexions sur la dernière réforme du contentieux administratif [décret du 30 juillet 1963], La Gazette du Palais, 1963, tome 2, Doctrine, p. 76-78.
- Auteur(s)
- Fortunet (Pierre)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-14-3-4 — Justice administrative. Débats et réformes