Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pradier-Fodéré (Paul-Louis-Ernest). Le préfet peut-il siéger au conseil de préfecture et le présider dans les affaires contentieuses qui intéressent le département, Journal de droit administratif, 7e année, 1859, p. 326-333.

Auteur(s): Pradier-Fodéré (Paul-Louis-Ernest)
Année de publication: 1859
Thème: 3-14-4-2 — Conseils de préfecture. Organisation et compétence