Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Conseils de préfecture. Projet de loi relatif à la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, Journal de droit administratif, 18e année, 1870, p. 411-427.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-14-4-3 — Conseils de préfecture. Procédure