Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jèze (Gaston). Projet de loi relatif à la suppression des conseils de préfecture et à la création de tribunaux administratifs régionaux, Bulletin de la Société d'études législatives, 8e année, 1908, p. 516-520.
- Auteur(s)
- Jèze (Gaston)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 3-14-4-4 — Conseils de préfecture. Réformes et débats