Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Braibant (Guy). La compétence des tribunaux administratifs régionaux dans la jurisprudence du Conseil d'État, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1955, p. 93-98.
- Auteur(s)
- Braibant (Guy)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement