Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Le statut des membres des tribunaux administratifs, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1984, p. 240.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement