Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtine (C.). Les attributions consultatives des tribunaux administratifs, Conseil d'État. Études et documents, n° 19, 1965-1966, p. 299-324.
- Auteur(s)
- Courtine (C.)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement