Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puisoye (Jacques). Le nouveau statut particulier des membres des tribunaux administratifs, Revue administrative, 1964, n° 99, p. 245-252.
- Auteur(s)
- Puisoye (Jacques)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement