Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Réforme du contentieux administratif : une réforme inachevée, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1988, p. 102-108.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel