Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Drago (Roland). La loi du 24 mai 1872 [créant la justice déléguée], Conseil d'État. Études et documents, n° 25, 1972, p. 13-20.
- Auteur(s)
- Drago (Roland)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 3-14-7-1 — Conseil d'État. Histoire