Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chambre des députés. Discussion du projet de loi sur le Conseil d'État, Gazette des tribunaux, 27, 28 février, 1er et 15 mars, 23, 24, 25 mai 1845.

Auteur(s): X
Année de publication: 1845
Thème: 3-14-7-5-1 — Conseil d'État. Évolution et réformes. Avant 1872