Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Étude du projet de loi relatif à la création d'une seconde section du contentieux au Conseil d'État, Le Droit, 23-24 mars 1891.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 3-14-7-5-2 — Conseil d'État. Évolution et réformes. De 1872 à 1940