Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rolland (Louis). Modifications apportées par la loi de finances du 8 avril 1910 à la composition du Conseil d'État statuant au contentieux, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 17e année, 1910, tome XXVII, p. 321-326.

Auteur(s)
Rolland (Louis)
Année de publication
1910
Thème
3-14-7-5-2 — Conseil d'État. Évolution et réformes. De 1872 à 1940