Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mazères (Jean-Arnaud). La réforme du contentieux administratif du 30 juillet 1963 : simple retouche ou orientation nouvelle ?, Semaine juridique, 1964, I, n° 1817.
- Auteur(s)
- Mazères (Jean-Arnaud)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 3-14-7-5-3 — Conseil d'État. Évolution et réformes. Depuis 1941