Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ordonnance du 31 juillet 1945. Décret du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'État, Paris, Impr. nationale, 1945, 55 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-14-7-5-3 — Conseil d'État. Évolution et réformes. Depuis 1941