Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appel comme d'abus, Gazette des tribunaux, 20 février, 5 et 9 mars 1845.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1845
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus