Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Foelix (Jean-Jacques-Gaspard). Des appels comme d'abus, Revue de droit français et étranger, tome 4, 1847, p. 891-897.
- Auteur(s)
- Foelix (Jean-Jacques-Gaspard)
- Année de publication
- 1847
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus